Redevance de coordination de créneaux ou de facilitation d’horaires pour les aéroports français
Le décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaure un nouveau cadre réglementaire afin de financer par une redevance de coordination de créneaux ou de facilitation d’horaires les prestations fournies par le coordonnateur aéroportuaire désigné sur les aéroports français coordonnés et facilités d’horaires. Il remplace l’ancien système de financement du coordonnateur qui reposait sur des cotisations volontaires versées par les 10 principaux transporteurs aériens français et les trois gestionnaires des aéroports coordonnés.
La redevance couvre les frais de matériel et de main-d’œuvre résultant des missions de coordination de créneaux ou d’animation d’horaires confiées au coordinateur ou animateur d’horaires désigné par le ministre chargé de l’aviation civile. Toutes les autres activités du coordinateur ou de l’animateur d’horaires ne sont pas couvertes par ces frais.
• Décret n° 2017-60 de janvier 2017 instituant une redevance pour les services de coordination de créneaux ou de facilitation d’horaires rendus sur les aéroports français
Le décret ajoute 3 articles (R. 221-13 à 15) au code de l’aviation civile créant deux cas d’application ; la principale concerne tous les aéroports français dont les horaires sont habituellement facilités ou coordonnés tandis que la dérogation concerne les aéroports dont les horaires sont facilités ou coordonnés dans des « circonstances exceptionnelles » telles que décrites à l’article 3(6) du règlement (CEE) n° du Conseil 95/93.
Dans le cas principal :
• l’entité gestionnaire de l’aéroport et le transporteur aérien opérant sur cet aéroport partagent à parts égales le recouvrement des coûts par le paiement de la même redevance de service de créneaux par atterrissage ;
• le niveau de la redevance de service de créneaux est fixé par le ministre chargé de l’aviation civile : le comité français de coordination donne son avis au ministre sur une proposition tarifaire faite par le coordonnateur désigné ou le facilitateur d’horaires. Si le comité est d’accord avec la proposition, les frais de service de créneaux proposés sont alors approuvés tels que proposés par le ministre ;
• la part des transporteurs aériens est perçue par l’entité gestionnaire de l’aéroport pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires.
Le cas dérogatoire s’applique aux situations pour lesquelles le trafic est imprévisible (comme pour les manifestations sportives par exemple). Dans de telles situations, il est difficile de déterminer avec précision une redevance de service de créneaux qui couvrirait tous ces coûts, de sorte que le cadre du cas principal ne peut pas être appliqué. Par conséquent, dans des « circonstances exceptionnelles » telles que décrites à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil :
• le coût global à couvrir pour les services associés de coordination de créneaux ou de facilitation d’horaires est déterminé par le ministre chargé de l’aviation civile sur la base d’une proposition faite par le coordonnateur désigné ou le facilitateur d’horaires ;
• les transporteurs aériens opérant sur cet aéroport pendant cette circonstance exceptionnelle paient une redevance de service de créneaux par atterrissage perçue par l’entité gestionnaire de l’aéroport pour le compte du coordonnateur ou du facilitateur d’horaires ;
• l’entité gestionnaire de l’aéroport concernée prend en charge la partie restante des coûts qui correspond au coût global du service tel qu’approuvé par le ministre diminué du montant total payé par tous les transporteurs aériens.
4 arrêtés ministériels du 22 février 2017 répondent aux exigences du décret et établissent un processus (étapes, modalités et délais associés) pour déterminer, publier et faire appliquer les redevances de service créneaux.
• Arrêté ministériel du 22 février 2017 désignant la COHOR comme coordinatrice ou facilitatrice d’horaires sur certains aéroports
• Arrêté ministériel du 22 février 2017 instituant un processus de fixation et de publication du niveau de la redevance pour les services de coordination de créneaux ou de facilitation d’horaires rendus sur l’aéroport français
• Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordinateur ou animateur d’ horaires
• Arrêté ministériel du 22 février 2017 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le Comité de coordination des aéroports français
• Frais de service de coordination des créneaux
Taux de la redevance pour le service de coordination de créneaux ou de facilitation d’horaires rendu sur les aéroports français :
Nouveau tarif à partir du 1er avril 2024
⇒ Pour les aéroports qualifiés de facilitation coordonnée ou d’horaires mentionnés respectivement aux annexes I et II de l’arrêté.
Arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordinateur ou facilitateur d’horaires sur certains aéroports.
| Tarif à partir de 1er avril 2024 |
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⇒ Pour les aéroports mentionnés à l’article R.221-14 du code de l’aviation civile, qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou aéroport coordonné dans des circonstances exceptionnelles
| Tarif à partir de 1er avril 2024 |
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Le gestionnaire de l’aéroport complète les sommes perçues auprès de l’exploitant d’aéronef pour couvrir tous les frais occasionnés par l’opération exceptionnelle.